Actualités juridiques
Contrôle du Conseil d’État sur la délimitation des Domaines nationaux
Publié le 19/07/24
Le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle lorsqu’il est saisi d’un recours contre un décret délimitant le périmètre d’un Domaine national, a…
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En présence d'un conjoint réservataire, la délivrance du legs doit être demandée
Publié le 18/07/24
Un légataire universel peut se faire envoyer en possession sans être tenu de demander la délivrance seulement en l'absence d'héritier réservataire.…
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L’instruction technique sur le défrichement se met à jour de l’incendie
Publié le 18/07/24
Une instruction technique met à jour celle régissant le défrichement, lui intégrant les nouvelles dispositions issues de la loi du 10 juillet 2023 ser…
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Un permis tacite naît, même si la présentation tardive du pli recommandé est due aux aléas postaux
Publié le 18/07/24
Le pétitionnaire obtient un permis tacite si le pli recommandé contenant un refus ou un sursis à statuer a été présenté à son domicile après l’expirat…
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Assurance multirisques des récoltes : publication du chapitre II du cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance
Publié le 17/07/24
Parallèlement, l'Assemblée nationale publie un rapport d'information sur la refonte du système assurantiel agricole.…
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La notion de bénéficiaire effectif d'un organisme philanthropique est élargie
Publié le 17/07/24
Toute personne exerçant au sein d'une association, d'une fondation, d'un fonds de dotation ou d'une fondation d’entreprise des fonctions d'administrat…
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Quand le maire doit retirer le permis, la procédure contradictoire devient superflue
Publié le 17/07/24
Le maire étant tenu de retirer dans le délai légal de 3 mois un permis délivré contre l’avis d’une autre autorité dont l’accord était requis, le défau…
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Filière végétale : deux dispositifs exceptionnels d'aide à la trésorerie pour les producteurs locaux fragilisés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Publié le 16/07/24
Sont concernés, les producteurs de fruits et légumes en outre-mer et à Saint-Martin ainsi que les planteurs de bananes dessert aux Antilles.…
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Clause de résiliation d’un prêt : pas de déchéance du terme sans mise en demeure explicite
Publié le 16/07/24
Avant de prononcer la déchéance du terme conformément à la clause résolutoire du prêt, le prêteur doit adresser à l’emprunteur une mise en demeure ind…
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Évènements climatiques en Guadeloupe : une aide exceptionnelle aux productions maraîchères, vivrières, arboricoles et de bananes
Publié le 16/07/24
16/07/2024 | FIL D'INFO | Rural Évènements climatiques en Guadeloupe : une aide exceptionnelle aux productions maraîchères, v…
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