Actualités juridiques
Sans division, pas de lotissement, et donc pas de cristallisation des règles d’urbanisme
Publié le 16/07/24
Si le permis de construire est demandé alors que le terrain ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir n’a pas été divisé en propriété ou en jouis…
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DOM : exigences de la conditionnalité pour la campagne 2024
Publié le 15/07/24
15/07/2024 | FIL D'INFO | Rural DOM : exigences de la conditionnalité pour la campagne 2024 …
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Règles d'activation des DPB, aide redistributive complémentaire au revenu et transferts de DPB à compter de la campagne 2024
Publié le 15/07/24
15/07/2024 | FIL D'INFO | Rural Règles d'activation des DPB, aide redistributive complémentaire au revenu et transferts de DP…
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En cas d'échange de parcelles, impossible d'imposer au locataire un nouveau bailleur
Publié le 15/07/24
Dans le cadre d'un échange amiable de parcelles, lequel constitue un mode d'aménagement foncier rural, le fermier peut exiger que le bail qui lui a ét…
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Conditions de mise en oeuvre des ICHN en métropole hors Corse
Publié le 15/07/24
Pour la campagne 2024, les modalités d'application des indemnités compensatoires de handicaps naturels évoluent.…
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Des prêts bonifiés sont mis en place pour aider les entreprises viticoles à rembourser les prêts garantis par l’État
Publié le 15/07/24
Le dispositif est ouvert jusqu’au 1er juillet 2025.…
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Droit de préemption dans les zones concernées par le recul du trait de côte : le décret est paru !
Publié le 15/07/24
Pas de véritable surprise, les mesures d’application prévues par le décret sont, moyennant quelques adaptations, ou bien des reprises ou bien des renv…
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Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024
Publié le 12/07/24
Le taux de l’intérêt légal applicables aux créances entre particuliers augmente encore légèrement. Il est fixé à 8,16 % à compter du 1er juillet 2024.…
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IFI : une dette contestée postérieurement au 1er janvier est déductible
Publié le 12/07/24
12/07/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale IFI : une dette contestée postérieurement au 1e…
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Début de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025
Publié le 12/07/24
Plusieurs textes réglementaires viennent régir les modalités de mise en place des tribunaux des activités économiques dits TAE, à titre expérimental e…
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