Actualités juridiques
Les défauts de conformité ne sont en principe pas couverts par l’assurance DO
Publié le 05/07/24
Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l…
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Transformation en meublé touristique : le risque de nuisances sonores peut justifier un refus de permis de construire
Publié le 04/07/24
Un permis de construire pour le changement de destination de locaux d’artisanat en meublés de tourisme peut être refusé si le projet présente un risqu…
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Vefa : les défauts de conformité apparents relèvent de la garantie des vices apparents
Publié le 03/07/24
Pour les livraisons intervenues depuis le 28 mars 2009, les désordres apparents sont soumis au délai de forclusion de la garantie des vices apparents,…
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Création de la chambre d'agriculture de région Corse
Publié le 02/07/24
Elle se substitue à la chambre régionale d'agriculture de Corse et aux chambres départementales d'agriculture de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.…
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Redevable de l'impôt sur le gain issu de la vente d'un bien par des époux divorcés
Publié le 02/07/24
L’impôt relatif à une plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble indivis, réalisée à la suite d’un divorce, est dû par le seul ex-époux qui …
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La vente ne peut pas écarter la garantie décennale du vendeur après achèvement
Publié le 02/07/24
Le vendeur reste tenu à la garantie décennale pour les désordres qui en relèvent, peu importe que la non-conformité de l’installation d’assainissement…
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Occupation gratuite d'un immeuble et libéralité rapportable : le feuilleton continue
Publié le 02/07/24
L'existence de l'intention libérale du disposant ne peut être déduite de son seul appauvrissement.…
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Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur
Publié le 01/07/24
L'apport d'un bien immobilier à une SCI peut être frauduleux dès lors que la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hy…
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Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Publié le 01/07/24
01/07/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe …
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La demande de permis modificatif n’a pas à rectifier les irrégularités du projet en cours d’exécution
Publié le 28/06/24
L’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution que sa demande de permis modificati…
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