Actualités juridiques
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le 20/06/24
20/06/2024 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité d…
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Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Publié le 19/06/24
Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne com…
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Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Publié le 19/06/24
Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne com…
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Une construction isolée sur le littoral peut faire l’objet d’un simple agrandissement
Publié le 18/06/24
Pour déterminer si l’extension d’une construction isolée est un simple agrandissement, ne contrevenant pas à la règle d’urbanisation en continuité app…
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Centres équestres, le retour du taux réduit de TVA
Publié le 17/06/24
L’administration fiscale livre son interprétation de la mesure issue de la loi de finances pour 2024.…
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Agriculture biologique : quel accès aux CAB, MAB et MAEC en 2024 ?
Publié le 17/06/24
17/06/2024 | FIL D'INFO | Rural Agriculture biologique : quel accès aux CAB, MAB et MAEC en 2024 ? …
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Une aide aux exploitants pour la réduction des émissions d’azote
Publié le 17/06/24
Certains matériels moins polluants peuvent être financés.…
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Entreprises agroalimentaires : l’aide à l’investissement immatériel en faveur des PME est renouvelée
Publié le 17/06/24
Une instruction technique en précise les modalités applicables rétroactivement au 1er janvier 2024.…
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Agriculture biologique : une enveloppe financière complémentaire pour le second dispositif d’aide
Publié le 17/06/24
17/06/2024 | FIL D'INFO | Rural Agriculture biologique : une enveloppe financière complémentaire pour le second dispositif d’…
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Tout savoir sur les programmes POSEI-France pour 2024
Publié le 17/06/24
Les modalités d’application et d’exécution des mesures des différents programmes font l’objet de décisions de FranceAgriMer pour la campagne 2024.…
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