Actualités juridiques
Les compétences des organismes HLM sont étendues au bail réel solidaire d’activité
Publié le 17/06/24
Les organismes HLM peuvent désormais devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité ou réaliser des prestations de service se rapportant à ce …
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Calcul de la récompense quand un immeuble propre a été amélioré au moyen de dépenses assumées par la communauté et par l’industrie de l’un des époux
Publié le 14/06/24
Le montant de la récompense est égal à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux financés par la communauté, à l’exclusion de la part …
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Fusion-absorption et responsabilité pénale des sociétés
Publié le 14/06/24
À la suite d'une opération de fusion-absorption, une société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende pour des faits constitutif…
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Le droit de construire et d’user de la construction est un droit de superficie
Publié le 14/06/24
Le droit d’édifier sur le terrain d’autrui et d’user de la construction, consenti sans limitation dans le temps aux termes d’un acte de division et de…
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Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : appréciation de l’engagement disproportionné
Publié le 14/06/24
Pour l’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la communauté, les biens commu…
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Prescription abrégée : l'exigibilité des droits doit résulter de la déclaration de succession
Publié le 13/06/24
Lorsque l'exigibilité des droits d'enregistrement eu égard au caractère fictif du PACS est suffisamment révélée à l'administration par la déclaration …
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Complexité du contentieux des réserves de substitution en raison de l’indépendance des législations
Publié le 13/06/24
Des risques hypothétiques ne peuvent justifier un refus d’autorisation d’urbanisme, mais l’illégalité de l’autorisation environnementale empêche la dé…
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Suspension d’un refus de permis de construire un projet agrivoltaïque freiné par le défaut de publication des textes d’application
Publié le 13/06/24
L’obstruction administrative préjudicie gravement aux intérêts économiques de l’exploitation agricole et de l’entreprise énergétique.…
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Exercice des activités agricoles dans un site Natura 2000 : l’évaluation environnementale s’impose
Publié le 13/06/24
Le retournement de prairies permanentes doit être correctement évalué avant d’être autorisé.…
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Effet de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme et appréciation du juge
Publié le 13/06/24
Lorsque le juge du fond détermine si un vice du PLU est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet et est par suite sans incidence sur la l…
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