Actualités juridiques
Délai pour préempter quand la commune réclame à la fois une visite du bien et des documents
Publié le 27/06/24
À réception d’une DIA, quand la commune demande à la fois des documents complémentaires et à visiter le bien, le délai pour préempter ne recommence de…
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Une DIA pour deux acquéreurs
Publié le 26/06/24
La mention de la personne ayant l’intention d’acquérir étant facultative dans la DIA, la signature d’une nouvelle promesse avec un nouvel acquéreur ne…
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Locations meublées de tourisme et autorisation pour changement d'usage
Publié le 26/06/24
Un local d’habitation loué en tant que meublé de tourisme peut être soumis à la procédure d’autorisation pour changement d’usage mise en œuvre par la …
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Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Publié le 25/06/24
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati…
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Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Publié le 25/06/24
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati…
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Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison
Publié le 24/06/24
Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque…
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Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison
Publié le 24/06/24
Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque…
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Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur
Publié le 21/06/24
Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exé…
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Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur
Publié le 21/06/24
Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exé…
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le 20/06/24
20/06/2024 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité d…
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