Actualités juridiques
Filière forêt-bois : subventions aux investissements forestiers
Publié le 04/12/23
Les modalités de mise en œuvre en faveur des actions de prévention contre les incendies sont précisées.…
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Filière fruits et légumes : indemnisation exceptionnelle pour les productions locales dans les DOM
Publié le 04/12/23
Le reliquat d’enveloppe financière est mobilisé au profit des planteurs de bananes export.…
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Agriculture biologique : le plan de soutien à nouveau renforcé
Publié le 04/12/23
Une enveloppe de près de 94 millions d’euros pourra venir abonder le dispositif.…
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Immeuble indivis : paiement d'une indemnité d'occupation en cas de jouissance exclusive
Publié le 01/12/23
La détention des clés par un seul indivisaire en ce qu'elle permet à son détenteur d'avoir seul la libre disposition d'un bien indivis, est constituti…
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Le règlement réapprouvant le glyphosate pour 10 ans est publié
Publié le 30/11/23
La Commission européenne a tranché. Cet herbicide décrié est de nouveau autorisé jusqu'au 15 décembre 2033.…
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Contrôle des structures : revue de jurisprudence des juridictions d'appel
Publié le 30/11/23
Preuve de la qualité d’exploitant, notion de demandes concurrentes, recours tardif, les juridictions se prononcent au quotidien sur l’interprétation à…
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Détermination du prix de titres par l'expert de l'article 1843-4 du code civil : précisions inédites
Publié le 30/11/23
Le dispositif d'évaluation de titres par un expert prévu par l'article 1843-4 du code civil constitue une ingérence dans l'exercice du droit d'accès à…
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Notification des recours en matière d'autorisation environnementale
Publié le 30/11/23
Sont précisées les conditions d'application de l'obligation, introduite par la loi Énergies renouvelables, de notifier à l'auteur de la décision et au…
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Étiquetage des vins en cas de pressurage dans une autre exploitation : la CJUE se prononce
Publié le 29/11/23
Le fait que le pressurage des raisins soit effectué dans une installation louée auprès d’une autre exploitation viticole n’exclut pas que la vinificat…
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Indemnisation de l'associé retrayant d'une société civile à capital variable
Publié le 29/11/23
L'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts et peut, à défaut d'accord amiable,…
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