Actualités juridiques
ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025
Publié le 01/10/25
01/10/2025 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025 …
Lire la suite
Précisions à propos de l'exonération des dons de sommes d'argent versées pour l'acquisition d'un immeuble neuf
Publié le 30/09/25
Le BOFiP commente la disposition.…
Lire la suite
Modification du seuil d'exonération partielle des DMTG liée aux BRLT : le BOFiP confirme l'application aux baux antérieurs au 1er janvier 2025
Publié le 30/09/25
Les dispositions s'appliquent aux transmissions intervenant à compter du 15 février 2025.…
Lire la suite
La réduction en valeur ne peut faire naître une indivision
Publié le 30/09/25
Le legs étant réductible en valeur et non en nature, il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire, et il n'y …
Lire la suite
Consultation publique sur le bien-être de certains animaux d'élevage
Publié le 29/09/25
29/09/2025 | FIL D'INFO | Rural Consultation publique sur le bien-être de certains animaux d'élevage …
Lire la suite
Photovoltaïque au sein des espaces naturels, agricoles et forestiers : non-transmission de la QPC concernant l’exigence d’un avis conforme de la CDPENAF pour les projets agrivoltaïques
Publié le 29/09/25
Le grief tiré de ce que l'exigence d'un avis conforme de la CDPENAF porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne présente…
Lire la suite
La commission de l’agriculture du Parlement européen adopte l’essentiel du paquet de simplification de la PAC proposée par la Commission
Publié le 29/09/25
Les eurodéputés optent toutefois pour un allègement des exigences environnementales et pour un meilleur soutien en faveur des petits exploitants.…
Lire la suite
Soutien des agriculteurs en difficulté : un fonds d’urgence est mis en place suite aux conséquences de l’incendie dans l’Aude
Publié le 25/09/25
7 millions d’euros sont destinés à aider les agriculteurs sinistrés.…
Lire la suite
Filière bois et forêt : gestion durable des haies et des arbres intraparcellaires
Publié le 25/09/25
Un nouvel appel à projets est ouvert.…
Lire la suite
Sociétés coopératives agricoles : exception d'inexécution et neutralisation des pénalités de non-apport
Publié le 24/09/25
Le non-apport partiel, juridiquement justifié par l’exception d’inexécution, prive de fondement les pénalités de non-apport.…
Lire la suite