Actualités juridiques
PLOAA : un fonds de garantie de 2 milliards d’euros sera mis en œuvre dans le futur projet de loi
Publié le 21/11/23
L’installation de nouveaux agriculteurs et l’investissement dans les transitions, deux enjeux prioritaires.…
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Filière vitivinicole : une aide en faveur de l’arrachage sanitaire de vignes dans le département de la Gironde
Publié le 21/11/23
La lutte contre la flavescence dorée nécessite d’intervenir préventivement.…
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Les contrats de vente de lait cru de brebis encore plus encadrés au 1er janvier 2024
Publié le 21/11/23
Leur régime est aligné sur celui des contrats de vente de lait de vache.…
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Modalités de désignation des représentants des TPBR et des CCPDBR
Publié le 20/11/23
Une instruction technique explicite les dispositifs de ces désignations, qui doivent être effectives au 1er janvier 2024.…
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Requalification en bail rural d'une autre convention : une chance à chaque tacite reconduction !
Publié le 17/11/23
Si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en r…
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Effet de la publication d’un procès-verbal de désignation d’un gérant contrefait
Publié le 17/11/23
En l’absence de collusion frauduleuse, la société ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la nomination pour contester les engagements pris en son n…
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Quand le preneur à bail n'exploite plus, la mise à disposition d'une société agricole devient une cession prohibée
Publié le 15/11/23
Le bailleur peut, sans avoir à justifier d'un préjudice, obtenir la résiliation du bail rural mis à disposition d'une société agricole par le preneur …
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Assujettissement à la CFE des activités de location meublée : l’administration fiscale fait le point
Publié le 15/11/23
Les locations ou sous-locations, même réalisées de manière irrégulière et ne mobilisant pas de moyens matériels particuliers, sont concernées.…
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Prescription de l'action en réduction
Publié le 14/11/23
Si l'action en réduction n'est soumise à aucun formalisme particulier, il appartient néanmoins à l'héritier réservataire de formaliser sa demande néce…
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Terrain constructible devenu inconstructible : évaluation du montant du rapport
Publié le 14/11/23
Il y a lieu de tenir compte de la valeur du terrain non constructible au jour du partage, peu importe qu'une construction y ait été érigée à l'époque …
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