Actualités juridiques
Nullité partielle d'un acte contenant un pacte sur succession future
Publié le 13/03/23
Lorsque la nullité résultant d'un pacte sur succession future n'affecte qu'une ou plusieurs clauses de l'acte, elle n'emporte sa nullité en son entier…
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouveau déploiement des zones de protection et de surveillance
Publié le 13/03/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée.…
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PAC 2023-2027 : les modalités de mise en oeuvre des éco-régimes et des aides couplées
Publié le 13/03/23
L'introduction de ce nouveau dispositif fait l'objet d'une codification.…
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Soutien aux investissements des agriculteurs : une deuxième vague pour la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole »
Publié le 13/03/23
Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2023.…
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Filière forêt-bois : lancement du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer »
Publié le 13/03/23
Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2023.…
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Simplification des aides à l'énergie pour les filières agricoles et agroalimentaires
Publié le 13/03/23
13/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Simplification des aides à l'énergie pour les filières agricoles et agroalimentaires …
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Décentralisation des aides à l'installation, pouvoir réglementaire de FranceAgriMer : les apports de la loi DDADUE 2023
Publié le 10/03/23
La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne adapte notre législation aux impératifs fixés par la nouvelle PAC et ratifie plusieurs ordonnances …
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Le CGAAER se dote d'un comité de sélection pour la nomination de ses membres
Publié le 09/03/23
09/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Le CGAAER se dote d'un comité de sélection pour la nomination de ses membres Arr. 28 févr. 2023, NOR : AGRS2…
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Donation d'un bien commun : la réduction se fait à chacune des successions des époux
Publié le 08/03/23
La donation de biens communs est réputée consentie, sauf clause contraire, à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne …
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PAC : montant des aides couplées animales et végétales 2022
Publié le 06/03/23
Le dispositif est complété pour encadrer les aides aux veaux et à plusieurs nouvelles productions végétales.…
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