Actualités juridiques
Illustration de l’acceptation par une commune de legs avec charges
Publié le 12/05/23
Le conseil municipal est compétent pour accepter les legs faits à la commune après information des conseillers de leurs principales spécificités ; peu…
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Les nouveaux plafonds de déduction de la DEP
Publié le 11/05/23
Les montants actualisés s'appliquent pour l'IR dû au titre de l'année 2023.…
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La dette d’aliments demeure personnelle au débiteur quand bien même celui-ci est marié
Publié le 11/05/23
Gendre et bru sont les obligés alimentaires de leurs beaux-parents mais, à défaut d’être actionnés par le créancier d’aliments, leurs revenus sont pri…
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Un héritier autre que le déclarant peut notifier une déclaration de renonciation à succession
Publié le 10/05/23
Lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle une déclaration d’option successorale, un autr…
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Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies
Publié le 09/05/23
09/05/2023 | FIL D'INFO | Rural Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies …
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Filière végétale : dommages causés par le gel d'avril 2021
Publié le 09/05/23
Un nouveau département reconnu éligible aux dispositifs d'indemnisation.…
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Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) : réaménagement des soldes budgétaires
Publié le 09/05/23
Un nouveau solde disponible pour les dépenses du FEAGA est fixé pour les exercices budgétaires 2021 à 2027.…
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PAC 2023-2027 : la refonte du code rural concernant les nouvelles modalités de mise en oeuvre de la PAC se poursuit
Publié le 09/05/23
Les conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la PAC 2023 sont redéfinies et les modalités d'octroi des aides à l'installation modifiées.…
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Recensement des chemins ruraux : les modalités d'enquête publique sont complétées
Publié le 09/05/23
L'arrêté fixant la liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux est paru.…
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Aides PAC : la date de dépôt des demandes d'aides liées à la surface décalée au 31 mai 2023
Publié le 09/05/23
Celle qui concerne les aides animales reste fixée au 15 mai.…
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