Actualités juridiques
La dérogation « jachères » accordée par la Commission européenne pour 2024
Publié le 13/02/24
La France à 15 jours pour mettre en œuvre la dérogation sur le territoire.…
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Quand la demande de pièces complémentaires traduit une volonté de refuser le permis de construire
Publié le 13/02/24
Saisie d’une demande de permis de construire, l’administration ne peut réclamer un complément de dossier que si des pièces exigées par le Code de l’ur…
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La préemption SAFER : les contours de la motivation
Publié le 13/02/24
La Cour de cassation a confirmé que « la motivation de la décision de préemption de la SAFER ne doit pas se limiter à une simple référence à l'un des …
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Crise agricole : trois fonds d’urgence sont mis en place
Publié le 12/02/24
Le ministre de l’agriculture demande aux préfets des régions et des départements concernés de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.…
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Engagement Dutreil réputé acquis : le donateur ne peut pas exercer de fonction de direction
Publié le 12/02/24
12/02/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Engagement Dutreil réputé acquis : le donateur …
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Crise agricole : la France lance la procédure de clause de sauvegarde pour l’interdiction du thiaclopride
Publié le 12/02/24
12/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Crise agricole : la France lance la procédure de clause de sauvegarde pour l’interdiction du …
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Filière viticole : aide à la restructuration et à la conversion du vignoble pour les aides individuelles de 2023-2024 et pour les plans collectifs 2023-2025
Publié le 12/02/24
Les demandes doivent être déposées avant le 30 avril.…
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Le dispositif d’aide aux récentes catastrophes climatiques est retouché
Publié le 12/02/24
Les aides aux exploitants agricoles victimes des tempêtes Ciaran et Domingos et des inondations et coulées de boues de fin 2023 / début 2024.…
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Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole
Publié le 09/02/24
Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabondes, des bruits d’animaux et de machines et la présence envahissante d’ins…
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LF 2024 : les aménagements au régime de transmission de l’exploitation agricole
Publié le 09/02/24
La loi de finances encadre le pacte Dutreil et relève le plafonds de l’abattement applicables aux cessions intrafamiliales ou à un salarié.…
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