Actualités juridiques
Un testament non daté peut être validé
Publié le 05/12/23
Malgré son absence de date, un testament olographe n'est pas nul lorsque des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des élément…
Lire la suite
Aides couplées animales des filières ovines et caprines : de nouveaux montants pour la campagne 2023 en France métropolitaine
Publié le 04/12/23
Les montants fixés début octobre sont revalorisés.…
Lire la suite
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le 04/12/23
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un ab…
Lire la suite
Aides PAC : montants pour le solde de la campagne 2023
Publié le 04/12/23
Les montants sont fixés pour l’aide de base et l’aide complémentaire au revenu ainsi que pour les droits à paiement.…
Lire la suite
Filière vitivinicole : nouveau volet de l’aide à la distillation de crise
Publié le 04/12/23
Une troisième enveloppe de 80 millions d’euros de crédits nationaux est mobilisée.…
Lire la suite
OCM Grandes cultures : financement avec aval pour la campagne 2024-2025
Publié le 04/12/23
Les règles de fonctionnement de l’aval sont fixées par FranceAgriMer.…
Lire la suite
Filière forêt-bois : subventions aux investissements forestiers
Publié le 04/12/23
Les modalités de mise en œuvre en faveur des actions de prévention contre les incendies sont précisées.…
Lire la suite
Filière fruits et légumes : indemnisation exceptionnelle pour les productions locales dans les DOM
Publié le 04/12/23
Le reliquat d’enveloppe financière est mobilisé au profit des planteurs de bananes export.…
Lire la suite
Agriculture biologique : le plan de soutien à nouveau renforcé
Publié le 04/12/23
Une enveloppe de près de 94 millions d’euros pourra venir abonder le dispositif.…
Lire la suite
La jurisprudence sur la majoration des délais d’instruction d’un permis trouve un nouvel équilibre
Publié le 01/12/23
Le bien-fondé d’une lettre majorant le délai d’instruction ne peut pas être contesté à l’appui d’un recours contre le refus de permis ; elle n’affecte…
Lire la suite