Actualités juridiques
Le PLU n'a pas vocation à réglementer l'activité agricole
Publié le 09/02/24
Un PLU qui limite le cheptel d'une exploitation méconnait les dispositions de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme.…
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Le régime des cotisations sociales revu par la LFSS
Publié le 09/02/24
Plusieurs mesures concernent les participants à l’exploitation agricole.…
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Du nouveau pour le réseau des chambres d'agriculture
Publié le 08/02/24
Depuis le 1er janvier 2024, sont créées les chambres d’agriculture de région Bretagne, de région Normandie et de région Pays de la Loire. Les missions…
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Sous-location parisienne autorisée supérieure à 120 jours
Publié le 08/02/24
La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond annuel légal ne constitue pas une infraction quand elle est justifiée par un motif professionne…
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De la dégustation à la restauration, un changement de destination que le PLU n'autorise pas
Publié le 08/02/24
Les infractions aux dispositions du PLU peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux, en application des articles L. 610-1 et L. 480-4 du code d…
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Action individuelle à l'encontre des associés d'une SCI en liquidation judiciaire
Publié le 08/02/24
La liquidation judiciaire d’une société civile constitue un événement nouveau permettant à un créancier d’agir contre les associés de la société même …
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Le seuil de recouvrement et les limites de récupération de l’Aspa sur succession relevés au 1-1-2024
Publié le 07/02/24
L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva…
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L’extension des installations classées d’élevage relève-t-elle du régime d’autorisation ?
Publié le 06/02/24
La majoration substantielle des risques pour l’environnement ou le voisinage impose l’application du régime d’autorisation.…
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Le bien légué ne doit pas entrer dans la masse à partager
Publié le 06/02/24
Le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée.…
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau en 2024
Publié le 06/02/24
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs,…
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