Actualités juridiques
Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l'accès au grand public
Publié le 23/01/23
23/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l'accès au grand public Min. éco, Communiqué de p…
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FAQ relative au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Publié le 23/01/23
Lorsque les deux patrimoines sont en difficulté et que leur séparation n'est pas strictement respectée, le tribunal ouvre une seule procédure collecti…
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Exonération de TVA en cas de transmission d'une universalité de biens : le dispositif mis en conformité avec la directive TVA
Publié le 23/01/23
Le législateur réécrit l'article 257 bis du CGI afin de tenir compte de la décision du Conseil d'État du 31 mai 2022 ayant mis en lumière une transpos…
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La créance de salaire différé peut être compensée par un avantage en nature consenti à l’héritier
Publié le 23/01/23
23/01/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La créance de salaire différé peut être compensée par un avantage e…
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PMA : refuser une fécondation avec le sperme congelé du mari décédé n’est pas inconventionnel
Publié le 20/01/23
20/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés PMA : refuser une fécondation avec le sperme congelé du mari décédé n’est pas inco…
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Assurances récoltes 2023 : cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance
Publié le 19/01/23
Il peut être consulté dans son intégralité au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture du 5 janvier 2023.…
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Mariée 49 jours avant le décès du preneur rural, l’épouse bénéficie de la continuation du bail
Publié le 19/01/23
Si Madame a participé aux travaux de l’exploitation agricole depuis plus de 5 ans avant le décès de son époux, elle peut bénéficier du statut de prene…
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La reconnaissance d’un enfant qui a une filiation paternelle déjà établie n’est pas nulle
Publié le 18/01/23
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle ; elle est seulement privée d’effet tant que cette filiation…
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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Publié le 17/01/23
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un d…
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Soutien aux productions fragiles : les enveloppes indicatives de l'aide de l'UE pour les fruits et légumes et le lait à l'école sont arrêtées
Publié le 16/01/23
La période concernée va du 1er août 2023 au 31 juillet 2029.…
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