Actualités juridiques
Aides PAC : la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier
Publié le 16/01/23
Cette ouverture concrétise le démarrage du PSN de la PAC pour la période 2023-2027.…
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Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptels reproducteurs
Publié le 16/01/23
La période de dépôt des demandes d'aide est reportée.…
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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2023
Publié le 16/01/23
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.…
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Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés
Publié le 13/01/23
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au quatrième trimestre 2022, les seuils de l’usure applicables à compte…
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Protection des riverains contre l'épandage des pesticides
Publié le 13/01/23
Des distances minimales doivent être fixées avant le 23 février 2023.…
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Implantation des centrales photovoltaïques au sol
Publié le 13/01/23
Le régime de l'autorisation de construire simplifiée s'étend.…
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Mise en conformité d'une construction irrégulière
Publié le 13/01/23
La mise en demeure de régulariser peut impliquer la démolition.…
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Les résidences services pour seniors n’échappent pas à l’encadrement des loyers
Publié le 12/01/23
L’encadrement des loyers prévu par la loi Élan s’applique également aux locations de logements situés dans des résidences seniors en copropriété.…
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Recensement des chemins ruraux : les modalités d'enquête publique sont fixées
Publié le 11/01/23
La loi 3DS a prévu la suspension de la prescription acquisitive par les riverains durant le recensement des chemins ruraux ; le décret d'application f…
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le 11/01/23
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouver…
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