Actualités juridiques
Importation de produits biologiques : des organismes de contrôle retirés de la liste européenne
Publié le 30/01/23
30/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Importation de produits biologiques : des organismes de contrôle retirés de la liste européenne En matièr…
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Gel survenu du 4 au 14 avril 2021 : la période de dépôt des demandes de l'aide est prolongée
Publié le 30/01/23
30/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Gel survenu du 4 au 14 avril 2021 : la période de dépôt des demandes de l'aide est prolongée Déc. n° INTV-GE…
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Filière vitivinicole : aménagement des aides
Publié le 30/01/23
Les aides en faveur des investissements viticoles sont étoffées.…
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Montant des aides couplées animales des filières bovines pour la campagne 2022 en France métropolitaine
Publié le 30/01/23
Les montants sont revus à la hausse aussi bien pour les bovins allaitants que les bovins laitiers.…
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Filière forêt-bois : aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de production de semences forestières
Publié le 30/01/23
Les modalités d'application de l'aide sont définies par arrêté.…
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Pas de taux réduit pour les licitations entre ex-conjoints
Publié le 27/01/23
Bercy refuse le taux réduit du droit de partage de 1,10 %, applicable aux partages entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés, aux licitations intervenan…
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Preuve de l'existence d'un bail emphytéotique non publié en cas d'expropriation
Publié le 26/01/23
Le bail emphytéotique qui n'a pas été publié au service de la publicité foncière est opposable aux tiers qui ont acquis du même auteur un droit concur…
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LF 2023 : élargissement des régimes fiscaux de faveur pour certains biens ruraux
Publié le 26/01/23
Le Defi-forêt est prorogé et aménagé et le seuil d'exonération de 75 % des DMTG en cas de bail rural à long terme peut être porté à 500 000 euros.…
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Abus de faiblesse : la prescription court à partir de l’établissement du testament
Publié le 26/01/23
La chambre criminelle précise que, lorsque la victime de l’abus de faiblesse est un testateur, le délai de prescription de l’action publique démarre à…
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Conditions d'adoption de résolution d'assemblée générale d'un GFA
Publié le 25/01/23
En raison de l'ambiguïté de la rédaction des statuts d'un GFA, une cour d'appel a pu souverainement interpréter la commune volonté des parties et rete…
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