Actualités juridiques
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le 21/09/22
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas êtr…
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L'exonération de CFE ne s'applique pas au conditionnement d'un mélange de salades dont une partie n'est pas produite par l'exploitant
Publié le 21/09/22
L'activité ne s'inscrit pas dans le prolongement de l'activité agricole même si celui-ci produit une partie du mélange sur place.…
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Les décrets d’application de l’ordonnance créant le registre national des entreprises sont parus
Publié le 20/09/22
Les modalités d’inscription et de dépôt de pièces au nouveau registre national des entreprises, opérationnel en 2023, viennent d’être précisées par dé…
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Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Publié le 19/09/22
Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résid…
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 : modalités de mise en oeuvre d'un nouveau dispositif d'indemnisation
Publié le 19/09/22
Sont concernés les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptels reproducteurs.…
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Propositions de réforme de la fiscalité successorale
Publié le 19/09/22
Une proposition de loi et des propositions émanant des notaires du Grand Paris visent à réformer la fiscalité des successions.…
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Le prix d’acquisition d’un immeuble cédé partiellement peut être fixé en combinant les méthodes
Publié le 16/09/22
La ventilation dans l’acte notarié d’un prix d’acquisition global entre plusieurs lots de copropriété ne s’impose pas à l’administration, qui peut lui…
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Préservation des aires d'alimentation des captages d'eau potable
Publié le 16/09/22
La préemption des terres agricoles bientôt opérationnelle.…
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Salaire différé : preuve par tous moyens de la participation à l'exploitation agricole
Publié le 15/09/22
Celui qui se prétend titulaire d'une créance de salaire différé ne peut toutefois se constituer de preuves à lui-même au moyen de ses propres courrier…
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Les AOP protégées y compris pour des produits destinés à l'exportation vers des pays tiers
Publié le 15/09/22
L'État qui omet de prévenir ou de faire cesser l'utilisation d'appellations d'origine protégées (AOP) ou d'indications géographiques protégées (IGP) p…
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