Actualités juridiques
Reconnaissance de la qualité d’association d’intérêt général pour recevoir un legs
Publié le 30/09/22
Une association de la lutte contre la vivisection qui effectue notamment des campagnes de sensibilisation auprès du public, encourage la recherche sci…
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Appréciation de l’honorabilité d’un candidat notaire : nomination refusée pour avoir giflé son ex-épouse
Publié le 29/09/22
Le garde des Sceaux peut, pour apprécier l’honorabilité d’un candidat notaire, recueillir des informations auprès du procureur de la République et ref…
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Mieux contrôler l’application des règles de construction
Publié le 28/09/22
Prise en application de la loi Climat, une ordonnance prévoit de rendre plus efficace le dispositif d’attestations et de renforcer les polices adminis…
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Modalités de calcul des créances entre époux lors de la liquidation du régime de la séparation de biens
Publié le 28/09/22
Le calcul de la créance doit être différent selon que celle-ci est liée à l'acquisition du bien personnel du conjoint ou concerne des dépenses d'améli…
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La suspension de la demande d'autorisation d'exploiter menant à une concentration excessive entre en vigueur
Publié le 27/09/22
La faculté de suspension offerte au préfet par la loi Sempastous est applicable depuis le 24 septembre 2022.…
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Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être résilié à tout moment
Publié le 27/09/22
27/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être r…
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 26/09/22
Deux nouvelles décisions adaptent les contraintes imposées aux éleveurs de volaille au contexte.…
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Conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Publié le 26/09/22
La mise en oeuvre des programmes opérationnels dans la filière fruits et légumes fait l'objet d'assouplissements.…
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Évolution jurisprudentielle sur le champ d’application du permis de construire modificatif
Publié le 26/09/22
Un permis de construire modificatif ne doit pas changer la nature même du projet mais il peut désormais en modifier la conception générale.…
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Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme, étape 2
Publié le 22/09/22
La date du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP est fixée au 1er septembre 2022. Le transfert s’accompagne de nouvelles obligation…
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