Actualités juridiques
Assurances multirisques des récoltes : on en sait plus sur les seuils chiffrés
Publié le 13/10/22
Un décret à paraître détermine les seuils permettant de prétendre à indemnisation et de déclencher la prise en charge, voire le mécanisme de solidarit…
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Le non-respect des règles d’urbanisme ne fait pas obstacle à la prescription acquisitive d’un terrain
Publié le 12/10/22
L’occupant d’un terrain agricole depuis plus de 30 ans, qui l’a cultivé puis y a construit deux maisons sans déclassement préalable du terrain, peut e…
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La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le 11/10/22
La délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs …
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La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le 11/10/22
11/10/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La décision accordant la délivrance d’un legs d…
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Information sur les risques : un nouvel état à compter du 1er janvier 2023
Publié le 11/10/22
Le dispositif réglementaire, intégralement réécrit, intègre désormais les zones exposées au recul du trait de côte et les plans de prévention des risq…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire en Outre-mer pour la campagne 2022
Publié le 10/10/22
10/10/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire en Outre-mer pour la campagne 2022 …
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Filière avicole : prolongation du dispositif d'accompagnement des projets visant à mettre fin à l'élimination systématique des poussins mâles
Publié le 10/10/22
La durée de réalisation des investissements soutenus est prolongée.…
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le 07/10/22
Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés…
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le 06/10/22
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente co…
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Suppression sur 2 ans de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée
Publié le 06/10/22
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la CVAE et l'abaissement du taux du plafonnement de la CET e…
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