Actualités juridiques
Enfant né par PMA avec donneur : l’accès à ses origines est désormais possible
Publié le 15/09/22
15/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Enfant né par PMA avec donneur : l’accès à ses origines est dé…
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Les démarches d’un tiers pour la réinstallation du locataire font obstacle au repentir du bailleur
Publié le 14/09/22
Le bailleur qui a refusé le renouvellement ne peut plus revenir sur sa décision si une société créée par le locataire a acquis un terrain et commencé …
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Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l’entretien des enfants
Publié le 13/09/22
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l’entretien et à l’é…
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La loi pour le pouvoir d’achat limite l’augmentation des loyers d’habitation
Publié le 12/09/22
La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l’inflation, plafonne l’indexation des loyers par le blocage pen…
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Aides PAC : taux de remboursement
Publié le 12/09/22
Augmentation de 2,2684 % au-delà de 2 000 euros pour 2021.…
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Filière animale : conséquences du conflit Russo-Ukrainien
Publié le 12/09/22
Les enveloppes financières consacrées à l'aide aux éleveurs, ainsi qu'aux entreprises sous contrat d'intégration ou de production ou aux provendiers, …
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 12/09/22
Les périodes de dépôt des demandes d'indemnisation au titre des dispositifs d'avances mis en oeuvre au bénéfice des éleveurs de volailles, des entrepr…
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La loi pour le pouvoir d’achat redéfinit le champ d’application du complément de loyer
Publié le 12/09/22
Parmi les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 concernant les baux d’habitation figure une définition qui se veut plus précise des…
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L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit
Publié le 09/09/22
La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations es…
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Exception au droit de préemption du locataire commercial : cession unique de locaux distincts
Publié le 08/09/22
Constitue une cession unique de locaux commerciaux distincts, à laquelle le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas, la vente pa…
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