Actualités juridiques
La notion de cycle biologique au regard de la taxe foncière
Publié le 03/05/23
Une société qui confie à des agriculteurs-multiplicateurs le soin de multiplier des semences-mères dont elle détient les droits, qui assure la directi…
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Devoir de secours entre époux et droit à une prestation compensatoire irréconciliable
Publié le 03/05/23
03/05/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Devoir de secours entre époux et droit à une prestation compensatoire irréconciliable …
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le 02/05/23
02/05/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régi…
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ONF, l'or lui glisse entre les doigts
Publié le 02/05/23
Les agents de l'ONF peuvent constater des infractions environnementales mais ils doivent, au même titre que les inspecteurs de l'environnement, respec…
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Elargissement du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Publié le 02/05/23
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois accueille de nouveaux membres pour que les dialogues amorcés lors des Assises de la forêt et du bois conti…
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Contribution aux charges de mariage sous le régime de la séparation de biens
Publié le 02/05/23
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par v…
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Appréciation de la proportionnalité d'un engagement de caution d'époux mariés sous le régime de la communauté légale
Publié le 02/05/23
Pour apprécier la disproportion manifeste de l'engagement de la caution, il faut prendre en considération tant les biens propres et les revenus de la …
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Le délai pour statuer sur la transcription du mariage célébré à l’étranger n’est pas sanctionné
Publié le 28/04/23
Saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage, le juge statue dans le mois, y compris en appel. Le…
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Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Publié le 27/04/23
Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien…
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Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000
Publié le 26/04/23
La plus-value en report d’imposition relative à des actions recueillies par le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de…
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