Actualités juridiques
Pas d’obligation pour le bailleur d’installer des garde-corps dans un immeuble construit avant 1955
Publié le 05/07/22
En l’absence de disposition légale ou réglementaire l’imposant, le bailleur d’un logement situé dans un immeuble construit avant 1955 n’est pas tenu d…
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Filière avicole : dispositif d'aide exceptionnelle en faveur des éleveurs de poules pondeuses impactés par l'épisode d'influenza aviaire H5N1 sur la période 2021-2022
Publié le 04/07/22
Les demandes d'aide sont recevables jusqu'au 22 juillet 2022.…
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Filière grandes cultures : plusieurs dispositifs d'aide voient leur délai d'exécution et de versement de subvention allongé
Publié le 04/07/22
04/07/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière grandes cultures : plusieurs dispositifs d'aide voient leur délai d'exécution et de v…
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Entrepreneur individuel : les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL sont fixées
Publié le 04/07/22
04/07/2022 | FIL D'INFO | Rural Entrepreneur individuel : les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL sont fixées …
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Les commentaires de Bercy sur la TVA sur les denrées alimentaires mise en consultation
Publié le 04/07/22
L'administration donne son interprétation des nouveaux critères intégrés par la loi de finances pour 2022 et introduit une tolérance jusqu'au 15 septe…
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Filière forêt-bois : la mesure du plan France Relance d'aide en faveur des investissements productifs dans la filière graines et plants évolue
Publié le 04/07/22
Le montant de l'aide par dossier est fixé à 3 000 euros minimum, plafonné à 200 000 euros.…
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Filière vitivinicole : les périodes de dépôt de déclaration préalable à l'arrachage sont différées
Publié le 04/07/22
Trois périodes sont retenues.…
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Pas de droit de partage lors de l’exercice d’une clause de préciput
Publié le 01/07/22
L’exercice d’une clause de préciput constitue la mise en œuvre d’un avantage matrimonial et ne peut pas être assimilé à un partage soumis aux droits d…
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Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Publié le 30/06/22
Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la successio…
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Évaluation de l’usufruit de titres non cotés selon la méthode « DCF » : l’historique est la clé
Publié le 29/06/22
L’évaluation de l’usufruit de titres non cotés peut prendre en compte l’intégralité des bénéfices distribuables non plafonnés à la trésorerie disponib…
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