Actualités juridiques
Formation, réforme et profession notariale
Publié le 27/07/22
En cette période de canicule, la formation des notaires, qui est sur le feu depuis de nombreuses années, bouillonne… Un projet presque abouti confiera…
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Pause estivale du fil d’actualité
Publié le 21/07/22
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous fin août !…
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Si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque
Publié le 21/07/22
La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une co…
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Règlement national d’urbanisme et protection des sites en cas de démolition-construction
Publié le 20/07/22
Lorsqu’un permis de construire autorise la démolition d’une construction existante, l’autorité compétente doit apprécier l’impact sur le site à la foi…
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Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Publié le 19/07/22
Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réserve n’est pas de nature à réduire la valeur locative et ne peut donc pas e…
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Les chiffres clés de la HVE
Publié le 19/07/22
Le nombre d'exploitations certifiées a augmenté de 29 % en six mois pour atteindre 24 827 exploitations au 1er janvier 2022. Le rythme des certificati…
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Mise en oeuvre du nouveau référentiel Haute Valeur Environnementale
Publié le 19/07/22
Des projets de décret et d'arrêté sont portés à la consultation publique jusqu'au 31 juillet 2022.…
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DUP et limitation de l’extension des aérodromes : le décret est paru !
Publié le 18/07/22
Définition des projets de création ou d’extension d’un aérodrome, nouvelles pièces devant figurer dans le dossier préalable à la DUP, modalités de con…
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Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2022
Publié le 18/07/22
Le nouvel indice national des fermages pour 2022 est positif et s'établit à 110,26 variant de + 3,55 % sur un an.…
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Prêt immobilier : la déchéance du terme entraîne l’inscription au FICP quelle que soit son origine
Publié le 13/07/22
13/07/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Prêt immobilier : la déchéance du terme entraîne l’inscription au FICP quelle que…
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