Actualités juridiques
Contenu de la motivation par la SAFER de la rétrocession d'un bien acquis à l'amiable
Publié le 16/08/21
La motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes lui pe...
Lire la suite
Le point sur les aides exceptionnelles à disposition des entreprises agricoles pendant la crise sanitaire
Publié le 29/07/21
29/07/2021 | FIL D'INFO | Rural Le point sur les aides exceptionnelles à disposition des entreprises agricoles pendant la cri...
Lire la suite
La mention « mes héritiers » dans la clause bénéficiaire peut inclure un légataire à titre universel
Publié le 22/11/20
La mention « mes héritiers » dans la clause bénéficiaire peut inclure un légataire à titre universel...
Lire la suite
Le décès comme point de départ de la prescription de la demande judiciaire en délivrance de legs
Publié le 22/11/20
Le décès comme point de départ de la prescription de la demande judiciaire en délivrance de legs...
Lire la suite
« Exonération Dutreil » et holding animatrice : critères de prépondérance de l’activité
Publié le 22/11/20
« Exonération Dutreil » et holding animatrice : critères de prépondérance de l’activité...
Lire la suite
La durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut désormais pas excéder trois ans
Publié le 22/11/20
Désormais, la durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut pas excéder trois ans...
Lire la suite
L’emprunteur inscrit au RCS après la formation du contrat de prêt n’est pas forcément un consommateur
Publié le 22/11/20
Le fait que l’emprunteur se soit immatriculé au RCS plusieurs mois après l’acceptation de l’offre de prêt ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à d...
Lire la suite
L’acquéreur en Vefa n’est pas redevable des frais d’exécution d’office d’un arrêté de péril
Publié le 22/11/20
Les frais d’exécution d’office des travaux d’un arrêté de péril d’un immeuble menaçant ruine ne peuvent pas être mis à la charge d’un acquéreur en l’é...
Lire la suite
Conseil supérieur du Notariat et Covid-19
Publié le 18/03/20
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a demandé aux études de France de fermer leur accueil au public à compter du mardi 17 mars, 12 heures....
Lire la suite
Professionnel de l'immobilier et droit de rétractation
Publié le 07/01/20
Un professionnel de l’immobilier peut se rétracter dès lors que cette faculté est prévue au contrat...
Lire la suite