Actualités juridiques
Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Publié le 12/07/22
Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à …
Lire la suite
Aides couplées végétales : de nouveaux critères d'éligibilité et de contrôle pour la production de chanvre
Publié le 11/07/22
Les enveloppes budgétaires pour la campagne 2022 sont également publiées.…
Lire la suite
Aides PAC : les Etats membres doivent renforcer le contrôle du respect des obligations faites aux bénéficiaires des paiements et des aides
Publié le 11/07/22
Le système intégré de gestion et de contrôle est actualisé et les règles relatives aux rapports d'évaluation de la qualité des systèmes sont redéfinie…
Lire la suite
Aides PAC : plafonds budgétaires
Publié le 11/07/22
Les montants des plafonds de certains régimes de soutien direct sont fixés pour l'année 2022.…
Lire la suite
Les frais de dépollution d’une installation classée ne sont pas indemnisés au titre de l’éviction
Publié le 11/07/22
Les obligations de dépollution d’une station-service mise à l’arrêt sont à la charge du dernier exploitant ; lorsqu’il est locataire et que son baille…
Lire la suite
Foncier non bâti : l’administration précise le débiteur de la taxe en cas de séparation de biens
Publié le 08/07/22
08/07/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Foncier non bâti : l’administration précise le débiteur de la taxe en cas de sé…
Lire la suite
Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif
Publié le 07/07/22
Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt…
Lire la suite
Donations rapportables fiscalement et chronologie des abattements pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit
Publié le 06/07/22
Lorsque deux actes de donation sont dressés le même jour et présentés le même jour aux fins d'enregistrement, l'abattement doit être appliqué au premi…
Lire la suite
Refuser de transférer les gamètes d’un défunt n’est pas une voie de fait de la part d’un hôpital
Publié le 06/07/22
06/07/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refuser de transférer les gamètes d’un défunt n’est pas une vo…
Lire la suite
Résidence séparée des époux au cours de la procédure de divorce : quid de la saisissabilité de l'ancien logement familial par les créanciers en cas de liquidation de biens de l'époux ?
Publié le 05/07/22
Dans la mesure où le juge ordonne la résidence séparée des deux époux et attribue au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la…
Lire la suite