Actualités juridiques
Règlementation de l'utilisation des plantes résistantes aux herbicides
Publié le 27/12/21
Le gouvernement est habilité à définir les "VRTH" et à en règlementer la culture.…
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Sanctions applicables aux exploitants des installations classées
Publié le 27/12/21
L'application cumulée de sanctions administratives et pénales est constitutionnelle.…
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Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés
Publié le 27/12/21
L'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019.…
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Un contrôle des mutations sociétaires bientôt en place
Publié le 27/12/21
A compter du 1er novembre 2022, le préfet de département, appuyé par les SAFER, pourra examiner les agrandissements excessifs d'exploitations réalisés…
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Contrat de vente de produits agricoles : les seuils au-delà desquels l'écrit est obligatoire dévoilés
Publié le 27/12/21
Les seuils de chiffre d'affaires, fixés à la fois pour les acheteurs et les producteurs, sont différenciés selon les catégories de produits.…
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La Rédaction fait une pause hivernale
Publié le 22/12/21
22/12/2021 | FIL D'INFO | Notaire et office La Rédaction fait une pause hivernale Nous nous retrouverons le 3 janvier. D’ici là, nous vous s…
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S’il existe un vice caché, le vendeur ne peut pas être condamné pour défaut de délivrance
Publié le 22/12/21
Après avoir constaté que le défaut du bien vendu rend celui-ci impropre à sa destination, le juge ne peut pas condamner le vendeur à indemniser l’ache…
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La déclaration d’insaisissabilité d’un bien reste efficace après la cessation d’activité de son auteur
Publié le 21/12/21
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de la déclaration d’insaisissabilité de son logement ; celle-ci produit effet jusq…
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Jumelles nées par PMA, adoption plénière par l’ex-femme de leur mère et intérêt des enfants
Publié le 20/12/21
Est conforme à l’intérêt de l’enfant son adoption plénière par l’ex-femme de sa mère biologique dès lors que la naissance était un projet du couple, q…
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La décision du juge des tutelles n’est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l’assurance-vie
Publié le 17/12/21
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pa…
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