Actualités juridiques
Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
Publié le 17/12/21
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des ép…
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Bail rural : la cessation d’activité du copreneur doit être notifiée au bailleur
Publié le 16/12/21
16/12/2021 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Bail rural : la cessation d’activité du copreneur doit être notifiée au bailleur Cass. 3e civ. 3-11-20…
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Elevage de poules pondeuses en cage : le dispositif est enfin en vigueur
Publié le 16/12/21
Le nouveau cadre s'applique à compter du 16 décembre 2021.…
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Caducité d'un legs en l'absence de bénéficiaire
Publié le 16/12/21
Les dispositions testamentaires relatives à un legs particulier doivent être déclarées sans effet faute pour le légataire universel, de bonne foi, d'a…
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Action paulienne et inopposabilité de la donation
Publié le 16/12/21
La donation n'est pas opposable au créancier dès lors qu'elle rend le débiteur insolvable et que la créance est certaine à sa date.…
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TVA sur marge : précisions sur les modalités de calcul du prix de revient des lots revendus
Publié le 16/12/21
Un lotisseur peut calculer la marge soumise à la TVA en intégrant au prix de revient de chaque lot revendu une fraction du prix d’achat des terrains c…
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le 15/12/21
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989…
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Les premiers résultats du recensement agricole 2020
Publié le 14/12/21
La baisse du nombre d'exploitations et l'accroissement corrélatif de la surface de celles-ci se confirme.…
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Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription
Publié le 14/12/21
La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais formulée p…
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Attribution préférentielle : la décision qui se prononce sur la valeur des biens sans fixer la date de jouissance divise n'a pas autorité de chose jugée sur l'estimation définitive de ces biens
Publié le 13/12/21
Les juges ne peuvent déclarer irrecevable une demande de réévaluation des biens sans rechercher si l'arrêt ayant statué sur leur valeur a fixé la date…
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