Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté la nouvelle PAC
Publié le 13/12/21
Les trois règlements qui composent le paquet de réforme de la PAC signés conjointement par le Conseil et le Parlement de l'Union européenne viennent d…
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Un apport pour une valeur majorée ne dissimule pas une libéralité faite par la société bénéficiaire
Publié le 13/12/21
L’apport à une société pour une valeur délibérément majorée ne traduit pas par lui-même un appauvrissement de la société au profit de l’apporteur et, …
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Seule la volonté de préserver un site naturel sensible justifie la préemption
Publié le 13/12/21
Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles, sont illégales les décisions, l’une, de préempter des parcelles pour en faire une zone co…
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Vente annulée : les obligations de l’acquéreur, en qualité de bailleur, ne reviennent pas au vendeur
Publié le 10/12/21
10/12/2021 | FIL D'INFO | Vente immobilière Vente annulée : les obligations de l’acquéreur, en qualité de bailleur, ne reviennent pas au vendeur Cas…
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Assurances agricoles : présentation du projet de loi
Publié le 10/12/21
Le projet de loi réformant le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté en Conseil des ministres le 1er décembre…
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La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles reportée d'un an
Publié le 09/12/21
C'est finalement à compter de 2023 que la déclaration fiscale des non-salariés agricoles s'enrichira des éléments nécessaires au calcul de leurs charg…
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Création de campings "à la ferme" en commune littorale
Publié le 09/12/21
09/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Création de campings "à la ferme" en commune littorale …
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L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un GFA
Publié le 09/12/21
09/12/2021 | FIL D'INFO | Rural L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles …
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Pour renouveler la tutelle, le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le 08/12/21
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la …
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Le fermier préempteur se substitue totalement dans les droits de l'adjudicataire évincé
Publié le 07/12/21
Le preneur rural, substitué à l'adjudicataire évincé, préempte la totalité du lot objet de la vente par adjudication, le droit de préemption ne pouvan…
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