Inafon - Actualités juridiques

Filière grandes cultures : plusieurs dispositifs d'aide voient leur délai d'exécution et de versement de subvention allongé

Publié le 04/07/22

04/07/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière grandes cultures : plusieurs dispositifs d'aide voient leur délai d'exécution et de v…

Entrepreneur individuel : les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL sont fixées

Publié le 04/07/22

04/07/2022 | FIL D'INFO | Rural Entrepreneur individuel : les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL sont fixées …

Les commentaires de Bercy sur la TVA sur les denrées alimentaires mise en consultation

Publié le 04/07/22

L'administration donne son interprétation des nouveaux critères intégrés par la loi de finances pour 2022 et introduit une tolérance jusqu'au 15 septe…

Filière forêt-bois : la mesure du plan France Relance d'aide en faveur des investissements productifs dans la filière graines et plants évolue

Publié le 04/07/22

Le montant de l'aide par dossier est fixé à 3 000 euros minimum, plafonné à 200 000 euros.…

Filière vitivinicole : les périodes de dépôt de déclaration préalable à l'arrachage sont différées

Publié le 04/07/22

Trois périodes sont retenues.…

Pas de droit de partage lors de l’exercice d’une clause de préciput

Publié le 01/07/22

L’exercice d’une clause de préciput constitue la mise en œuvre d’un avantage matrimonial et ne peut pas être assimilé à un partage soumis aux droits d…

Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers

Publié le 30/06/22

Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la successio…

Évaluation de l’usufruit de titres non cotés selon la méthode « DCF » : l’historique est la clé

Publié le 29/06/22

L’évaluation de l’usufruit de titres non cotés peut prendre en compte l’intégralité des bénéfices distribuables non plafonnés à la trésorerie disponib…

Majoration pour dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger

Publié le 28/06/22

28/06/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Majoration pour dépôt tardif de la déclaration …

Filière fruits et légumes : soutien exceptionnel consécutif à l'épisode de gel d'avril 2021

Publié le 27/06/22

L'aide est mise en place en faveur des entreprises de première mise en marché de fruits et de transformation de fruits indirectement fragilisées par l…