Actualités juridiques
Le PLU peut préciser les conditions d’accès des riverains à la voie publique
Publié le 17/09/21
Dans le respect du droit d’accès des riverains à la voie publique et pour des motifs tirés de la protection du domaine public ou de la sécurité de la …
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Quelques aménagements de la loi Climat en matière de baux et de vente immobilière
Publié le 16/09/21
Deux mesures pour lutter contre les passoires thermiques. Et l’information des acquéreurs et locataires d’immeubles sur les risques naturels est compl…
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Utilité publique des grands projets d'infrastructures
Publié le 16/09/21
La création ou l'extension des aéroports est subordonnée à la compensation des gaz à effet de serre.…
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Contribution des espaces agricoles à la réduction de l'artificialisation des sols
Publié le 16/09/21
L'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols renforce la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.…
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Prévention des risques majeurs
Publié le 16/09/21
L'activité agricole potentiellement malmenée par la stratégie de gestion intégrée du trait de côte ?…
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Promotion de l'agroécologie par la loi Climat
Publié le 16/09/21
La réduction des engrais azotés minéraux doit être engagée.…
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Distance des constructions par rapport aux voies : la voie nouvelle imposée par le permis compte !
Publié le 15/09/21
Pour apprécier la conformité du projet aux règles d’implantation des constructions, il faut, le cas échéant, tenir compte du fait que le permis de con…
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Loi Climat et résilience : des obligations complémentaires pour les coopératives agricoles
Publié le 14/09/21
La déclaration de performance extra-financière prendra en compte les coûts environnementaux liés au transport, en plus de ceux directement en lien ave…
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le 14/09/21
L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause…
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Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Publié le 13/09/21
Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la lo…
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