Actualités juridiques
Aides PAC : baisse de l'enveloppe de paiement de base au titre de la campagne 2021
Publié le 27/09/21
27/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : baisse de l'enveloppe de paiement de base au titre de la campagne 2021 …
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Filière avicole : un dispositif d'aide est mis en place pour les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur
Publié le 27/09/21
L'indemnisation vise à compenser les conséquences économiques liées à l'épizootie d'influenza aviaire H5N8 de 2020-2021.…
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Les sociétés seront tenues de s'immatriculer au registre national des entreprises instauré en 2023
Publié le 27/09/21
Toutes les sociétés ayant une activité sur le territoire français devront, par l'intermédiaire du guichet unique électronique, s'immatriculer au regis…
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L’assiette de taxation des dons manuels révélés par le donataire est constitutionnelle
Publié le 27/09/21
Les Sages valident les dispositions de l’article 757 du CGI, qui soumet les dons manuels révélés par le donataire aux mêmes règles d’imposition que le…
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Réforme du Livre VI : publication du décret d'application
Publié le 27/09/21
Les seuils pour la constitution des classes des parties affectées et pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel sont fixés et entrent en vigue…
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De nouvelles entités associées à l’élaboration du Scot
Publié le 24/09/21
24/09/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction De nouvelles entités associées à l’élaboration du Scot Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 193…
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Exonération de DMTG des monuments historiques : autorité compétente pour signer la convention
Publié le 24/09/21
24/09/2021 | FIL D'INFO | Associations - Fondations Exonération de DMTG des monuments historiques : autorité compétente pour signer la convention …
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Bref aperçu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 modifiant le livre VI du code de commerce
Publié le 23/09/21
L'entrée en vigueur de cette ordonnance fixée au 1er octobre 2021 est quasi immédiate, alors que la réforme contient de nombreuses modifications, outr…
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Une pension alimentaire en nature est imposable pour l’ex-époux qui la perçoit
Publié le 23/09/21
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l’ex-époux perçoit au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation …
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Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et droit des affaires
Publié le 22/09/21
22/09/2021 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et droit des affaires L'ESSENTIEL ……………………
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