Actualités juridiques
Vers un nouveau système d'indemnisation des aléas climatiques agricoles
Publié le 21/09/21
Un régime universel d'indemnisation des risques climatiques devrait s'appliquer dès 2023.…
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Les mesures de la loi Climat ayant une incidence en droit des sociétés
Publié le 21/09/21
Nouveau droit de préemption en cas d’apport de biens situés dans une zone exposée à l’érosion du littoral, renforcement du contenu de la déclaration d…
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Établir un projet de plan pluriannuel de travaux devient obligatoire dans toutes les copropriétés
Publié le 20/09/21
La loi Climat modifie le plan pluriannuel de travaux (PPT) pour le rendre obligatoire dans l’ensemble des copropriétés.…
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Protection des riverains contre l'usage des pesticides
Publié le 20/09/21
Les mesures de protection des riverains doivent être renforcées dans un délai de 6 mois.…
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Congrès de l'AFDR les 15 et 16 octobre à Dijon
Publié le 20/09/21
20/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Congrès de l'AFDR les 15 et 16 octobre à Dijon …
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Filière caprine : dispositif en faveur des entreprises affectées par la crise sanitaire "Covid-19"
Publié le 20/09/21
Le taux de l'aide à la trésorerie ainsi que son enveloppe financière sont aménagés.…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire
Publié le 20/09/21
Le coefficient stabilisateur est arrêté au titre de la campagne 2021.…
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Filière bovine : le soutien exceptionnel des élevages de bovins allaitants est prolongé jusqu'au 29 septembre
Publié le 20/09/21
20/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière bovine : le soutien exceptionnel des élevages de bovins allaitants est prolongé jusqu…
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Le prêt avance mutation relancé pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Publié le 20/09/21
La loi Climat accorde la garantie de l’État au prêt avance mutation pour permettre aux ménages modestes de financer les travaux de rénovation énergéti…
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« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires
Publié le 20/09/21
Un nouveau téléservice « Gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr.…
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