Actualités juridiques
Régime de communauté : fixation du montant de la récompense
Publié le 14/02/22
Il appartient au juge d'évaluer lui-même la récompense lorsqu'il est saisi de la question de son montant.…
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OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 14/02/22
La date limite de dépôt des demandes d'aide dans le cadre de l'appel à projets 2022 est prolongée.…
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Changement de régime matrimonial en présence d'enfants d'un premier mariage
Publié le 14/02/22
Pour que la nullité soit prononcée, la preuve de la fraude à leurs droits doit être établie.…
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Régime de communauté : l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne encaissée par la communauté donne-t-elle lieu à récompense ?
Publié le 14/02/22
Si le droit à l'aide compensatrice pour tierce personne constitue un bien propre par nature, les sommes versées à ce titre pendant le mariage entrent …
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Vente de chevaux : attention au régime applicable !
Publié le 14/02/22
Les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés n'ont vocation à s'appliquer aux ventes d'animau…
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De l'indemnisation de la succession de l'indivisaire pour les échéances d'un prêt relais
Publié le 14/02/22
Le remboursement d'un prêt relais constitue une dépense de conservation au même titre que les échéances d'un prêt immobilier amortissable.…
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Filières arboricole et vitivinicole : aide suite aux dommages subis par les entreprises d'aval touchées par le gel d'avril 2021
Publié le 14/02/22
La date limite de dépôt des dossiers des demandes est repoussée.…
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Disproportion du cautionnement donné par un époux séparé de biens : les biens indivis sont comptés
Publié le 14/02/22
La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels…
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Le GEVES en charge de l'autorisation de commercialisation du matériel hétérogène biologique
Publié le 11/02/22
La procédure d'inscription sur la liste, encadrée par la règlementation européenne depuis le 1er janvier, est précisée par arrêté.…
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Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante définitivement adopté
Publié le 11/02/22
Le projet de loi adopté mardi par le Parlement constitue le socle principal du plan de soutien aux indépendants présenté en septembre 2021. Il crée un…
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