Actualités juridiques
Le « devoir conjugal » à l’épreuve du consentement est jugé contraire à la Conv. EDH
Publié le 28/03/25
La CEDH condamne la France pour sa conception du mariage qui implique d’avoir des relations sexuelles, devoir conjugal dont la méconnaissance peut jus…
Lire la suite
Mesures pour sécuriser les groupements d'employeurs et encourager le développement des services de remplacement
Publié le 28/03/25
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 met en place une mesure de p…
Lire la suite
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture facilite les transmissions et les installations
Publié le 28/03/25
Le texte prévoit la création d'un guichet unique départemental via le réseau « France services agriculture » pour l'accueil, l'orientation et l'accomp…
Lire la suite
Expropriation partielle : la situation privilégiée s'apprécie au regard de la parcelle d'origine
Publié le 27/03/25
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie …
Lire la suite
Droits légaux du conjoint survivant en présence d'un enfant non commun
Publié le 27/03/25
Si l'époux prédécédé laisse un enfant né d'une première union, le conjoint ne peut recueillir que le quart des biens en propriété.…
Lire la suite
Taux réduit pour l’accession à la propriété : tous les logements doivent être dans une zone éligible
Publié le 27/03/25
Bercy donne des précisions sur le taux de TVA applicable à la vente de logements entièrement situés dans la limite des 500 mètres d’un QPPV, notamment…
Lire la suite
Dans une Vefa, la garantie des vices apparents est exclusive de la responsabilité de droit commun
Publié le 27/03/25
L’indemnisation du préjudice de l’acquéreur lié à une non-conformité contractuelle à la livraison relève de la garantie des vices apparents, qui est e…
Lire la suite
Vocabulaire de l'agriculture : de nouveaux termes publiés
Publié le 26/03/25
26/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Vocabulaire de l'agriculture : de nouveaux termes publiés …
Lire la suite
Les dispositions d'urbanisme de la loi d'orientation agricole censurées par le Conseil constitutionnel
Publié le 26/03/25
26/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Les dispositions d'urbanisme de la loi d'orientation agricole censurées par le Conseil consti…
Lire la suite
Vefa : les vices apparents peuvent être dénoncés plus d’un mois après la prise de possession
Publié le 26/03/25
L’acquéreur est recevable à agir en garantie des vices apparents dans le délai d’un an pour les désordres dénoncés même plus d’un mois après la prise …
Lire la suite