Actualités juridiques
La liste des servitudes d’utilité publique est complétée
Publié le 12/06/24
12/06/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction La liste des servitudes d’utilité publique est complétée …
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Un nouveau décret pour renforcer la prévention du risque incendie de forêt
Publié le 11/06/24
Un décret précise les conditions d’établissement de la carte nationale des territoires sensibles aux feux de forêt, d’élaboration de la liste des comm…
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Publication de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne dont la consommation d'espace est mutualisée
Publié le 11/06/24
La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers des projets retenus est comptabilisée au niveau national et non régional.…
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Les contrats de vente directe de fourrage peuvent cacher une sous-location
Publié le 11/06/24
La cession exclusive des fruits de l’exploitation par le preneur dans le cadre de contrats de vente directe de fourrage de légumineuses conclus deux a…
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Violation du droit de préemption du preneur : 6 mois pour agir mais à partir de quand ?
Publié le 10/06/24
Lorsque le bailleur méconnaît ses obligations au titre du droit de préemption, le preneur doit intenter l'action en nullité et en dommages-intérêts da…
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Château partiellement inscrit au titre des monuments historiques et parc éolien peuvent cohabiter
Publié le 10/06/24
Une covisibilité avec un monument historique ne condamne pas nécessairement un projet de parc éolien au titre de l’atteinte aux paysages.…
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Programme POSEI-France : des aides à la diversification des cultures
Publié le 10/06/24
Deux décisions techniques encadrent les soutiens financiers à la transformation et à la commercialisation des productions de diversification.…
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Filière vitivinicole : appel à projets pour la mise en œuvre des opérations de promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Publié le 10/06/24
L’appel à projets pour la période 2024-2025 est ouvert depuis le 6 juin.…
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Résiliation du bail du preneur décédé : il ne faut pas se tromper de destinataire
Publié le 10/06/24
A peine de forclusion, le bailleur peut mettre fin au bail auprès des héritiers du preneur défunt dans les 6 mois, sans condition de forme. La demande…
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Aides à l’investissement : 3 dispositifs de soutiens aux investissements concernant les serres, les vergers et les fruits et légumes
Publié le 10/06/24
Les demandes d’aide doivent être déposées le 31 décembre 2024 au plus tard.…
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