Actualités juridiques
Le litige sur la propriété d’œuvres peut être délégué au notaire liquidateur désigné pour le partage
Publié le 31/01/25
31/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Le litige sur la propriété d’œuvres peut être d…
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AMP post-mortem : l’interdiction posée par la loi française n’est pas incompatible avec la Conv. EDH
Publié le 30/01/25
30/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés AMP post-mortem : l’interdiction posée par la loi française n’…
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Refus de reconnaître une décision d’adoption non motivée
Publié le 29/01/25
En cas d’adoption internationale, la motivation de la décision étrangère doit permettre de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer d…
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Le rapport successoral nécessite l'existence d'une libéralité
Publié le 29/01/25
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.…
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Testament international : l'assemblée plénière apporte des précisions quant à la validité du recours à un interprète
Publié le 29/01/25
Lorsque le testateur ne parle pas français, la dictée et la lecture du testament peuvent être accomplies par un interprète choisi sur la liste nationa…
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Dutreil-transmission : prescription longue pour vérifier la limitation du droit de vote de l’usufruitier
Publié le 28/01/25
28/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Dutreil-transmission : prescription longue pour…
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent-elles une sanction pénale ?
Publié le 28/01/25
La Commission des études juridiques de la CNCC considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut p…
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Déchets : un guide pour accompagner les exploitations agricoles
Publié le 28/01/25
28/01/2025 | FIL D'INFO | Rural Déchets : un guide pour accompagner les exploitations agricoles …
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Seuil de recouvrement et limites de récupération de l’Aspa sur succession au 1er janvier 2025
Publié le 27/01/25
L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva…
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : actualisation des zones de protection et de surveillance des États membres
Publié le 27/01/25
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée.…
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