Actualités juridiques
Conditionnalité : bonnes conditions environnementales et climatiques
Publié le 27/01/25
Les listes des cours d’eau concernés par l’obligation faite aux agriculteurs de mettre en place des bandes tampons sont modifiées.…
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Filière vitivinicole : programme de soutien aux investissements des entreprises du secteur vitivinicole
Publié le 27/01/25
L'appel à projets 2025 est ouvert.…
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Décret d’application de la loi « Attractivité » : incidence sur les consultations écrites d’associés
Publié le 24/01/25
Les dispositions de la loi « Attractivité » permettant la consultation écrite des associés de société civile par voie dématérialisée sont entrées en v…
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La CSG et la CRDS afférentes aux revenus fonciers d'un bien indivis ne constituent pas un passif de l'indivision
Publié le 24/01/25
La CGS et la CRDS, que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, sont des dett…
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BCAE : mise à jour de la liste des cours d'eau
Publié le 24/01/25
24/01/2025 | FIL D'INFO | Rural BCAE : mise à jour de la liste des cours d'eau …
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Installer des panneaux solaires en zone naturelle : pas si simple
Publié le 24/01/25
Une installation de panneaux photovoltaïques principalement destinée à la satisfaction des besoins du pétitionnaire et d'une puissance limitée de 36 k…
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Le concubin du bénéficiaire du RSA actionné en répétition d’indus même en l’absence de cohabitation
Publié le 23/01/25
23/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le concubin du bénéficiaire du RSA actionné en répétition d’in…
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TAE : fixation du régime juridique de la contribution financière au 1er janvier 2025
Publié le 23/01/25
Les conditions du paiement de la contribution financière pour la justice économique sont fixées. Elle est due devant les tribunaux des activités écono…
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Validité d’un acte souscrit par une société en cours de formation
Publié le 22/01/25
Faisant application de son récent revirement jurisprudentiel en la matière, la Cour de cassation a considéré qu’un acte souscrit par une société « en …
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Création du "Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires"
Publié le 22/01/25
Un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la mise en œuvre des procédures de DIA et de demandes d'autorisations préalables à…
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