Actualités juridiques
OP, AOP et organisations interprofessionnelles reconnues : les règles en matière de notification des États membres améliorées et rationnalisées
Publié le 07/11/22
L'entrée en vigueur des nouveaux règlements de la Commission prendra effet au 1er janvier 2023 dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC....
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Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouvelle adaptation des contraintes imposées aux éleveurs de volaille
Publié le 07/11/22
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées....
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Un plan d'épandage non conforme fait obstacle à l'extension d'un élevage porcin
Publié le 07/11/22
Les quantités d'effluents d'élevage épandues en zone vulnérable au nitrate ne peuvent excéder les besoins des plantes et capacités d'absorption des so...
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Aménagement des délais contentieux relatifs aux décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable
Publié le 07/11/22
L'exercice et l'examen des recours sont accélérés pour une durée de 4 ans....
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Protection du droit à l'environnement : le référé liberté peut être mobilisé mais doit l'être en temps utile
Publié le 07/11/22
Cet outil contentieux est susceptible d'être utilisé à l'encontre des décisions administratives relatives aux activités agricoles....
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Une déclaration de succession rectificative peut ouvrir droit à une restitution en cas d'erreur d'évaluation
Publié le 04/11/22
Il appartient au contribuable de rapporter la preuve du caractère exagéré de son évaluation initiale....
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La renonciation au paiement des fermages peut constituer une libéralité
Publié le 04/11/22
Lorsque la renonciation à recouvrer les fermages l'a été dans une intention libérale, le rapport des libéralités s'applique....
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TVA sur marge et achat-revente de terrains à bâtir
Publié le 04/11/22
Le Conseil d’État confirme que la TVA sur marge peut s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir faisant suite à une division ou à des travaux d’amén...
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Transaction après le décès sur la liquidation de la communauté et masse de calcul de la QD
Publié le 03/11/22
Une transaction sur la liquidation de la communauté, postérieure au décès, est sans incidence sur l’étendue de la masse de calcul de la QD, laquelle s...
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Indivision : nécessité de distinguer entre les dépenses d'amélioration et les dépenses de conservation
Publié le 02/11/22
Lorsqu'un indivisaire a réalisé différents travaux pour l'amélioration et la conservation d'un bien indivis, le calcul du montant de l'indemnité qui l...
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