Actualités juridiques
OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 02/11/22
Les modalités de l'appel à projets 2023 sont publiées....
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OCM Grandes cultures : financement avec aval
Publié le 02/11/22
La base de financement tenant compte du conflit russo-ukrainien est reconduite....
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Secteur de l'huile d'olive et des olives de table : aide aux programmes opérationnels
Publié le 02/11/22
Les modalités de mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2023 sont fixées....
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Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles
Publié le 02/11/22
02/11/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas d...
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Ce que la loi de finances pour 2023 réserve aux entreprises agricoles
Publié le 28/10/22
Le texte a été complété de nombreux amendements intéressant l'activité et les sociétés agricoles....
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PSN de la France pour la PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne
Publié le 27/10/22
27/10/2022 | FIL D'INFO | Rural PSN de la France pour la PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne ...
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L’obligation d’entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le 27/10/22
Le propriétaire est responsable de la chute de l’occupante qui s’est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée ...
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PAC 2023-2027 : mode d'emploi des programmes opérationnels pour les organisations de producteurs
Publié le 27/10/22
Les nouvelles modalités d'approbation des nouveaux programmes opérationnels et d'attribution des aides associées sont définies dans le code rural....
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le 26/10/22
Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution ...
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Consultation publique sur le projet d'approbation d'une nouvelle méthode "Label Bas Carbone"
Publié le 26/10/22
La décision concerne une méthode dédiée à valoriser les bâtiments qui permettent un stockage carbone longue durée par l'utilisation de produits de con...
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