Actualités juridiques
L'arrachage des haies peut justifier la résiliation du bail même après le renouvellement
Publié le 19/12/23
Le propriétaire qui n'a pas autorisé l'arrachage des haies ne peut, après le renouvellement, ni solliciter la remise en état ni une indemnisation, en …
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Réduction de l’artificialisation des sols : la logique « ZAN » s’enrichit de trois nouveaux textes règlementaires
Publié le 19/12/23
Après l’adoption de la loi « ZAN » le 20 juillet dernier, trois décrets du 27 novembre 2023 sont venus compléter l’outillage technique nécessaire à la…
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Assiette des droits de mutation à titre gratuit : doit-on tenir compte de l'état d'indivision du bien ?
Publié le 18/12/23
À défaut, à la date de l'acte, d'une jurisprudence constante selon laquelle les biens donnés doivent être évalués en tenant compte de l'indivision, il…
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Partage : appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration
Publié le 18/12/23
Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien in…
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Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : les conditions d’attribution de l’aide pour la campagne 2022-2023 sont modifiées pour l’arrachage de la vigne
Publié le 18/12/23
Une nouvelle période de déclaration préalable est ajoutée.…
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 18/12/23
L’évolution de l’épizootie nécessite toujours en France une protection renforcée dans les départements du Morbihan et de la Somme.…
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l’artificialisation des sols
Publié le 15/12/23
Un décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant l…
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Pas de validation rétroactive des préemptions sans base légale dans les anciens périmètres sensibles
Publié le 14/12/23
14/12/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Pas de validation rétroactive des préemptions sans base légale dans les an…
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Des nouveaux schémas régionaux de gestion sylvicole pour 2024
Publié le 14/12/23
Déjà 9 SRGS ont été approuvés et entreront en vigueur en avril prochain.…
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Contrôle des structures : le pouvoir du préfet d’accorder une autorisation à une demande de rang inférieur ne s’exerce pas à titre exceptionnel
Publié le 14/12/23
Il doit en revanche être motivé par l’intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du SDREA.…
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