Actualités juridiques
Action en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SCI : exclusion de la prescription triennale
Publié le 08/12/23
La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses …
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Élevage de poules pondeuses en cage : le décret d’application validé par le Conseil d’État
Publié le 07/12/23
La notion de bâtiment réaménagé précisée dans le décret est conforme aux objectifs de la loi.…
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Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Publié le 07/12/23
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.…
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Nullité de la vente d'un immeuble d'une SCI consentie en violation de l'objet social
Publié le 06/12/23
Le gérant d'une SCI ayant pour objet la propriété de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations concernant la réalisation de cet objet ne peut…
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Loi « industrie verte : relance de l’industrialisation via une réforme du droit des installations classées
Publié le 06/12/23
La loi Industrie verte entend relancer les implantations industrielles et réhabiliter les friches ; pour cela, elle réforme l’autorisation environneme…
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Fixation de la valeur de titres par l'expert de l'article 1843-4 du code civil (ancienne version)
Publié le 06/12/23
Un expert désigné en vertu de l'article 1843-4 du code civil avant le 3 août 2014 n'a pu commettre d'erreur grossière en fixant la valeur des titres d…
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Non-fourniture de l’état des risques : la résiliation du bail commercial n’est pas automatique
Publié le 05/12/23
La non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial ne …
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ASPA : seuls les héritiers de l'allocataire peuvent se voir demander de rembourser les arrérages servis
Publié le 05/12/23
Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire auprès de ses seuls hérit…
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Un testament non daté peut être validé
Publié le 05/12/23
Malgré son absence de date, un testament olographe n'est pas nul lorsque des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des élément…
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Aides couplées animales des filières ovines et caprines : de nouveaux montants pour la campagne 2023 en France métropolitaine
Publié le 04/12/23
Les montants fixés début octobre sont revalorisés.…
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