Actualités juridiques
Soutien aux investissements des agriculteurs : une deuxième vague pour la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole »
Publié le 13/03/23
Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2023.…
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Filière forêt-bois : lancement du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer »
Publié le 13/03/23
Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2023.…
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Simplification des aides à l'énergie pour les filières agricoles et agroalimentaires
Publié le 13/03/23
13/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Simplification des aides à l'énergie pour les filières agricoles et agroalimentaires …
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Pas de donation indirecte en cas de versement des dividendes à un seul associé
Publié le 10/03/23
10/03/2023 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Pas de donation indirecte en cas de versement des dividendes à un seul associé CA Paris 9-1-202…
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Décentralisation des aides à l'installation, pouvoir réglementaire de FranceAgriMer : les apports de la loi DDADUE 2023
Publié le 10/03/23
La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne adapte notre législation aux impératifs fixés par la nouvelle PAC et ratifie plusieurs ordonnances …
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Le CGAAER se dote d'un comité de sélection pour la nomination de ses membres
Publié le 09/03/23
09/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Le CGAAER se dote d'un comité de sélection pour la nomination de ses membres Arr. 28 févr. 2023, NOR : AGRS2…
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Quand un bail mobilité cache une location touristique
Publié le 09/03/23
La location de lits dans une chambre partagée pour une clientèle de passage n’est pas un bail mobilité mais une location saisonnière touristique devan…
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Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières
Publié le 08/03/23
Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que leur saisie sur le compte-titres ouvert auprès d’une banque ne rend pas indispon…
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Donation d'un bien commun : la réduction se fait à chacune des successions des époux
Publié le 08/03/23
La donation de biens communs est réputée consentie, sauf clause contraire, à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne …
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Opération relevant du régime des marchands de biens réalisée par une SCI
Publié le 07/03/23
L’acquisition d’un seul bien immobilier peut être réalisée par une SCI avec une intention spéculative lui conférant la qualité de marchand de biens eu…
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