Actualités juridiques
Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
Publié le 11/09/23
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumi…
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le 08/09/23
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouv…
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L’agent immobilier fautif peut être condamné à garantir la restitution du prix due par le vendeur
Publié le 08/09/23
Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, …
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L’accès aux origines pour un don avant septembre 2022 est conforme à la Constitution, sous réserves
Publié le 07/09/23
07/09/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’accès aux origines pour un don avant septembre 2022 est conforme à la Constitution, …
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Réparation du préjudice écologique causé par les carences de l’État : une réglementation plus stricte des activités agricoles devra être mise en œuvre
Publié le 07/09/23
Qu’il s’agisse de recours aux produits phytosanitaires ou d’épandage massif, les juges enjoignent à l’État de faire évoluer les pratiques.…
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La loi « ZAN » menace-t-elle la conservation de l’espace agricole ?
Publié le 06/09/23
La nouvelle loi, qui aménage la loi Climat et résilience pour rassurer les élus locaux, pourrait contre toute attente avoir un impact sur les espaces …
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Illégalité des prescriptions du permis dont la mise en œuvre nécessite un avis préalable du maire
Publié le 06/09/23
Le maire qui assortit un permis de construire d’une prescription relative à l’aspect extérieur de la construction ne peut pas exiger du titulaire du p…
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PLU : pas de cumul des règles de retrait par rapport aux voies et aux limites séparatives
Publié le 05/09/23
Une disposition du PLU fixant une règle de retrait par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation générale exclut l’application des dispositi…
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Allocation de solidarité aux personnes âgées : modification du seuil de récupération
Publié le 05/09/23
Depuis le 1er septembre 2023, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est récupérée que sur la fraction de l'actif net successoral qui excède…
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Vente en vrac : quels sont les produits concernés ?
Publié le 05/09/23
La liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est interdite pour des raisons de santé publique est f…
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