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Actualités juridiques
Le calcul des honoraires du généalogiste peut inclure l’assurance-vie conclue au profit des héritiers
Publié le 04/10/22
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de suc…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2022
Publié le 03/10/22
Les montants sont fixés en France métropolitaine et en Corse.…
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Paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs : nouveaux montants pour la campagne 2022
Publié le 03/10/22
Le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs reste identique à celui de 2021.…
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Aides couplées animales des filières ovines et caprines : montants pour la campagne 2022 en France métropolitaine
Publié le 03/10/22
Seul le montant de l'aide aux élevages caprins évolue.…
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 : dispositif complémentaire d'indemnisation en faveur des éleveurs de poules pondeuses
Publié le 03/10/22
Les demandes doivent être déposées le 21 octobre au plus tard.…
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Aides couplées animales des filières bovines : montants pour la campagne 2022 en France métropolitaine
Publié le 03/10/22
Les montants des aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers sont fixés.…
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le 03/10/22
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de p…
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Les réponses de la Commission européenne concernant les règles d'importation de produits biologiques
Publié le 30/09/22
La commission fournit son interprétation mais ces commentaires n'ont aucune valeur contraignante.…
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Reconnaissance de la qualité d’association d’intérêt général pour recevoir un legs
Publié le 30/09/22
Une association de la lutte contre la vivisection qui effectue notamment des campagnes de sensibilisation auprès du public, encourage la recherche sci…
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Appréciation de l’honorabilité d’un candidat notaire : nomination refusée pour avoir giflé son ex-épouse
Publié le 29/09/22
Le garde des Sceaux peut, pour apprécier l’honorabilité d’un candidat notaire, recueillir des informations auprès du procureur de la République et ref…
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