Actualités juridiques
Dépenses financées par le FEAGA et le Feader : montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2021
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Dépenses financées par le FEAGA et le Feader : montants à recouvrer au titre de l'apurement d…
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Cession forcée de mitoyenneté : opposable sans formalités !
Publié le 22/11/21
L'acquisition de la mitoyenneté de l'exhaussement d'un mur est opposable aux tiers sans que les formalités de publicité foncière soient requises.…
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Plan de relance : ouverture d'un programme complémentaire d'aide aux investissements en agroéquipements pour lutter contre les aléas climatiques par le développement des protéines végétales
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Plan de relance : ouverture d'un programme complémentaire d'aide aux investissements en agroé…
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Pouvoirs de police du maire en cas de divagation du bétail
Publié le 22/11/21
L'inaction du maire peut être retenue s'il n'a pris aucune mesure pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur la voie publique ou n…
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Plan de relance : un troisième programme d'aide aux investissements pour la protection contre les aléas climatiques est mis en oeuvre
Publié le 22/11/21
Deux nouveaux dispositifs sont ouverts jusqu'au 31 décembre 2022.…
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Biens ruraux donnés à bail à long terme : l'exonération de droits de mutation persiste en cas d'apport à un GFA
Publié le 22/11/21
Un juge d'appel remet en cause la doctrine fiscale refusant le bénéfice de l'exonération lorsque les biens sont apportés à un GFA créé postérieurement…
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Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés Règl. UE 20…
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Les mesures à retenir pour les exploitants agricoles dans le PLF 2022 amendé
Publié le 19/11/21
Fusion de sociétés agricoles, crédits d'impôt, réforme de l'entreprenariat individuel, la première lecture à l'Assemblée nationale a conduit à modifie…
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Le défaut de mentions dans l’acte exclut l’exonération de la première cession d’un logement
Publié le 19/11/21
Le cédant qui ne se prévaut pas, dans l’acte de cession, de l’exonération d’impôt sur la plus-value pour la première cession d’un logement autre que l…
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Une maison au compteur d’eau coupé n’est pas une résidence principale
Publié le 18/11/21
18/11/2021 | FIL D'INFO | Vente immobilière Une maison au compteur d’eau coupé n’est pas une résidence principale CAA Versailles 28-9-2021 n° 19VE02…
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