Actualités juridiques
Régularisation et assurance, deux moyens facilitateurs des projets immobiliers
Publié le 17/11/21
Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a…
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Activité éligible au régime de faveur institué par l'article 787 B du CGI et holding animatrice
Publié le 17/11/21
La qualité de holding animatrice suppose au préalable la détention, au jour du décès, de participations effectives dans des filiales, les simples proj…
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L'assurance-vie peut constituer une donation indirecte
Publié le 17/11/21
La requalification en donation indirecte de l'assurance-vie suppose que soient démontrées l'intention libérale du souscripteur à l'égard du bénéficiai…
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Présomption de fictivité du démembrement de propriété et restitution des droits de donation
Publié le 17/11/21
L'application de l'article 751 du CGI rend la donation inexistante sur le plan fiscal, justifiant la restitution des droits de mutation à titre gratui…
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Pas d’exonération « résidence secondaire » si le cédant est usufruitier de sa résidence principale
Publié le 17/11/21
Le fait que l’usufruitier de sa résidence principale ne puisse pas, contrairement au locataire de celle-ci, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le…
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PAC 2023-2027 : le Plan stratégique national mis en consultation
Publié le 16/11/21
16/11/2021 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : le Plan stratégique national mis en consultation …
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La plus-value réalisée sur un immeuble reçu par accession se calcule à partir de son coût de revient
Publié le 16/11/21
Lors de la cession d’un immeuble reçu par accession au terme d’un bail à construction, la plus-value réalisée sur les constructions est calculée à par…
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Paiement vert : autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes
Publié le 15/11/21
Le dispositif est reconduit pour les Hauts-de-France pour la campagne 2021.…
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Société interposée de méthanisation : l'exonération de CFE et de TFPB est-elle applicable ?
Publié le 15/11/21
La société de méthanisation ne peut en bénéficier que si la société interposée entre elle et les exploitants exerce elle-aussi une activité agricole.…
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Le paiement de l'assurance habitation peut relever des dépenses de conservation
Publié le 15/11/21
Lors du partage de l'indivision, les sommes réglées par un indivisaire à ce titre peuvent être prises en compte, à l'exclusion de la partie de l'assur…
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